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Conditions d'utilisation

Le site web www.vetoccase.fr est géré par Profilm Technologies SAS (désignée ici comme VETOCCASE). Nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après. Toute commande passée sur le site sera exclusivement régie par ces conditions générales, elles ont donc valeur de contrat.


Par la même, vous renoncez expressément à l’ensemble de vos conditions générales d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par VETOCCASE. La validation de votre formulaire de commande implique la consultation préalable des présentes C.G.V. et vaudra leur acceptation entière et irrévocable.


L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. Toute autre utilisation devra se faire avec l'accord préalable de VETOCCASE. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction commerciale du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS - FRANCE. Les produits vendus sur www.vetoccase.fr sont des vêtements et des accessoires de grandes marque d'occasion

 

Article I : Acceptation des conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur le site marchand www.vetoccase.fr.


Le client reconnaît accepter les présentes conditions à partir du moment où il valide sa commande soit par le clic de validation du formulaire de commande électronique, soit en l'adressant par e-Mail, téléphone ou par courrier postal à l'adresse de la société.

 

Article II : Confirmation de commande


La commande passée par le client ne sera considérée comme acceptée qu'au moment de la confirmation de la commande par VETOCCASE. Le client recevra soit par e-mail, ou par courrier un accusé de réception portant confirmation de la commande et renseigné de tous les éléments constitutifs du contrat (description du produit commandé, prix, délais de livraison, frais d'expédition éventuels).


VETOCCASE se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Le refus de la commande sera signifié soit par e-mail, ou par courrier en cas de commande postale.

 

Article III : Durée de l'offre commerciale


Les offres commerciales proposées via le catalogue électronique du site www.vetoccase.fr le sont dans la limite des stocks disponibles ou pour une durée particulière indiquée sur le site (promotions, déstockage, soldes, ...).

 

Article IV : Prix, franco de port, TVA, facture


Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en Euro (€).


Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de son achat. Le montant affiché est ferme et définitif. Il ne comprend pas les éventuelles participations aux frais de livraison facturés en supplément et qui seraient indiquées dans la confirmation de commande.


Sauf indications contraires, nos livraisons sont gratuites en France métropolitaine à partir de 75 €uro. En dessous de ce montant, il sera facturé une participation aux frais de port de 5 €uro. Les prix sont exprimés TTC (Toutes Taxes Comprises), la TVA appliquée est celle en vigueur (19,60 % actuellement).


 

Article V : Paiement sécurisé, modes de règlement


Toutes les données relatives au paiement sécurisé de vos commandes sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements (E-transactions).


Le montant des achats réalisés sur le site www.vetoccase.fr est celui qui apparaît lors de la confirmation de votre commande. Vous garantissez à VETOCCASE qu'elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.


Le client s'engage à régler les prix des produits commandés sur le site (produits et transports éventuels) ainsi qu'à régler au transitaire ou au transporteur les droits de douanes et autres taxes éventuellement dues au titre de l'importation des produits dans le pays de l'adresse de livraison.


Modes de règlement


Le client peut régler sa commande :


1) Règlement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa ou Eurocard-Mastercard. Pour le règlement en ligne, le site www.vetoccase.fr utilise la solution de paiement sécurisé E-transactions gérée par le Crédit Agricole et utilisant le protocole SSL. Cette norme est la plus répandue en matière de paiement électronique. L'intégrité des données est assurée par la méthode de scellement (compression du message empêchant toute interprétation de celui-ci lors de sa transmission de quelques secondes) et assure au client un paiement sécurisé absolu.


Rappel : La transaction est entièrement effectuée par le réseau bancaire du Crédit Agricole, de telle façon que ni www.vetoccase.fr, ni tout autre intermédiaire technique, ne peut avoir connaissance des coordonnées bancaires communiquées (N° de carte, date de validité, nom du titulaire, etc ...).


2) Règlement par Paypal : Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Vetoccase. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.


3) Règlement par :


  • Chèque (bancaire ou postal),
  • Virement (bancaire ou postal)

A l'ordre de VETOCCASE et libellé du montant total T.T.C de la commande en Euro. A défaut de réception du chèque ou du virement dans les 15 jours ou en cas de rejet du chèque par la banque, VETOCCASE se réserve le droit d'annuler la commande.


Toute première commande doit être réglée au comptant net d'escompte.


 

Article VI : Défaut de paiement et réserve de propriété


Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de VETOCCASE, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, nous conserverons l’entière propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations, conformément aux termes de la Loi n°80 335 du 12 mai 1980.


Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.


Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de notre part. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, VETOCCASE, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

 

Article VII : Transfert des risques


Le transfert des risques au client se fait dès la remise de la commande au transporteur chargé de la Livraison. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué en Franco de port.


Toute marchandise, même expédiée en franco de port, est livrée aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, casse, perte ou autre avarie. Dans ce cas, des réserves écrites, précises et descriptives devront être apposées sur le bon de transport et confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception litigieuse.


Un double du courrier devra nous être adressé simultanément pour que nous puissions suivre le litige au mieux avec le transporteur. Le client doit vérifier l'état de on ou de ses colis et leur contenu en présence du livreur.

 

Article VIII : Exécution de la commande


La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site, dans la limite des stocks disponible, et lors de la confirmation de commande par la VETOCCASE et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande.


En cas d'indisponibilité, et à moins que vous ne souhaitiez remplacer l'article commandé pour un article équivalent, votre commande sera automatiquement annulée (et remboursée si votre compte bancaire a été débité).

 

Article IX : Livraison de la commande et frais d'envoi


Vetoccase expédie vos colis le jour même pour toute commande passée avant 12h, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou les colis partent le jour ouvrable suivant), sous réserve de validation du paiement. Vetoccase.fr s’engage à livrer les articles commandés et payés par le client dans les délais prévus.


Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :


Vetoccase.fr
Service Client
4 Avenue Champ Bochard
74200 THONON

 

Modes de livraison et frais d'envoi

expédition vêtements d'occasion par lettre prioritaire de la poste

 

Lettre prioritaire

Un mode de livraison rapide et économique ou votre colis est remit directement dans votre boîte à lettres. La livraison se fait généralement sous 48h. Pour ce mode de livraison, vous ne disposez pas de suivi et vous n'avez pas de recours en cas de non réception. Notez toutefois que ce mode de livraison est le plus fiable en terme de taux de réception (99,8% des colis) . Les frais d'envoi en lettre prioritaire vous sont offerts.

 
expédition vêtements d'occasion par colissimo suivi de la poste

Colissimo Simple

Un mode de livraison simple et rapide ou votre colis est remit directement dans votre boîte à lettres. La livraison est garantie en 48h et vous disposez d'un suivi pour savoir à tout instant ou en est votre colis. En cas de non réception et après enquête de la poste, nous vous remboursons selon les conditions de la Poste (23€/kg ou le montant de votre commande). Les frais d'envoi par colissimo simple sont de 5€ jusqu'à 75€ ou la livraison devient gratuite.

 
expédition vêtements d'occasion par colissimo recommandé de la poste

Colissimo Recommandé

Un mode de livraison simple et rapide ou votre colis vous est remit en mains propres contre signature. La livraison est garantie en 48h et vous disposez d'un suivi pour savoir à tout instant ou en est votre colis. En cas de non réception et après enquête de la poste, nous vous remboursons selon les conditions de la Poste (23€/kg ou le montant de votre commande). Les frais d'envoi par colissimo recommandé sont de 6,90€ jusqu'à 75€ ou la livraison devient gratuite.

 

La livraison est réputée effectuée au moment de la remise du produit au transporteur chargé de sa livraison. Le bordereau de livraison remis par le transporteur doit être impérativement daté et signé par le client lors de la livraison du produit. Ce bordereau daté et signé constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.


Article X : Réserves, remboursement, remplacement


Rappel : A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits reçus


En cas de retard, détériorations, pertes partielles ou totales, ou de quelque autre problème, le client peut refuser la livraison et/ou doit impérativement émettre des réserves manuscrites *, précises et datées auprès du transporteur lors la livraison et au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception dont une copie sera adressée à VETOCCASE (4 Avenue Champ Bochard - 74200 THONON - France).


En cas d'erreur de notre part sur le produit, le client s'engage à retourner le ou les dits produit(s) dans un délai de 7 jours francs suivant leur réception à VETOCCASE (Nous remboursons les frais de retour au tarif colissimo). Dès réception du produit en bonne et due forme, nous renverrons, à nos frais, le produit initialement commandé.


Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande, VETOCCASE s'engage à effectuer une livraison complémentaire à sa charge, sauf si le client souhaite le remboursement de la quantité non livrée.


* : conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce : La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.


Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l' article L 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

 

Article XI : Force majeure


Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :


  • Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société,
  • Le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement,
  • Les restrictions gouvernementales ou légales,
  • Les pannes d'ordinateur,
  • Le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet,


La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 

Article XII : Retrait des produits en cas d'absence du client


Les produits commandés seront envoyés à l'adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par vous. Pour les livraisons par la Poste, si le destinataire est absent au moment du passage de notre prestataire de transport, le colis sera déposé à un bureau de Poste à proximité de l’adresse de livraison.


Dans ce cas, et pour des livraisons par Mondial Relay, le client pourra retirer le colis sous une quinzaine de jours sur présentation d’une pièce d’identité et, en cas de livraison par Poste, de l'avis de passage. A l'issue de ce délai, les colis non réclamés nous seront retournés. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou son non-retrait dans le délai prévu à cet effet.

 

Article XIII : Retours


Le(s) article(s) retourné(s) doivent être non utilisés et parfaitement intacts. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique "Mon compte" du site www.vetoccase.fr. Vous avez 15 jours à compter de la réception de votre numéro de retour pour nous retourner le/les articles.


A réception du colis, Vetoccase.fr jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.


Dans le cas d'un échange, sous réserve du respect de ces conditions de retour, Vetoccase.fr procédera à l'envoi de la commande échange dans les 48 heures suivant la réintégration en stock des articles retournés.


Dans le cas d'un remboursement, sous réserve du respect de ces conditions de retour, Vetoccase.fr procédera au remboursement des articles retournés dans les 48 heures suivant la réintégration en stock des marchandises.


Si le retour est refusé par Vetoccase.fr, les articles seront alors retournés au client aux frais de Vetoccase.fr sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

 

Article XIV : Garanties


Tous les articles proposés par Vetoccase.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Vetoccase.fr, Service Client, 4 Avenue Champ Bochard, 74200 THONON.


Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Vetoccase.fr.


Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Vetoccase.fr s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours.


Vetoccase.fr ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

 

Article XV : Protection des mineurs


Le site marchand vetoccase.fr est réservé aux professionnels ou aux particuliers majeurs. Les personnes mineures non émancipéesn'ont pas la capacité de contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission à des tiers.

 

Article XVI : Droit d'accès au fichier


Lors de votre visite sur vetoccase.fr, le site collecte, à partir des logiciels activés par votre propre ordinateur (cookies), des données sur les dates, les pages consultées, le temps de consultation, etc ... ainsi que l'adresse informatique (IP) de votre ordinateur, le fournisseur d'accès, le moteur de recherche utilisé, le lien de cette consultation ...


Cette collecte nous permet d'améliorer l'ergonomie du site. Vous pouvez si vous le souhaitez empêcher cette collecte en désactivant simplement vos cookies dans votre navigateur. Même lorsque cette fonction est désactivée vous accédez normalement au site www.vetoccase.fr.

Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement et à l'acheminement des commandes et à l'édition des factures. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.


L'exercice de ce droit est à effectuer auprès de :


VETOCCASE
Service Marketing
4 Avenue Champ Bochard

74200 THONON - FRANCE


Avec un justificatif de votre identité (photocopie d'une pièce d'identité).


Par ailleurs, toutes informations que vous nous communiquerez restent totalement confidentielles, nous nous engageons à ne pas les transmettre, les louer ou les vendre à qui que ce soit. Ces informations servent exclusivement à traiter votre commande et resteront strictement confidentielles au sein de VETOCCASE.

 

Article XVII : Responsabilité


Profilm Technologies SAS, propriétaire du site www.vetoccase.fr, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France : ainsi, aucune disposition légale propre au pays de livraison ne pourra lui être opposée, le client étant seul responsable du respect des lois de son pays, et devant donc auparavant, s'assurer que les produits qu'il commande sont aux normes en vigueur dans son pays.


Nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.


Quelle que soit la cause de la responsabilité, la responsabilité maximale de VETOCCASE s'élèvera au montant de la commande.

 

Article XVIII : Cookies


Les informations recueillies par VETOCCASE faisant l'objet d'un traitement informatisé, vous avez, bien entendu, un droit d'accès et de rectification dans les conditions qui sont énoncées à l'article 16.

 

Article XIX : Signature électronique


Le bouton « Continuer » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme signature manuscrite.

 

Article XX : Preuve


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VETOCCASE, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article XXI : Conservation et archivage


L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

 

Article XXII : Intégralité du contrat


Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre conditions générales ou particulières communiquées par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

 

Article XXIII : Loi applicable


Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales, ainsi que toutes difficultés survenant du fait de l'exécution de ces Conditions Générales et de la commande passée par le client sont régies par la loi française.

 

Article XXIV : Règlement des litiges


Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :


  • Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
  • Que l'acheteur utilise les produits achetés de façon normale

VETOCCASE a un objectif constant d’amélioration de la qualité de ses produits et services, en vue notamment d’éviter tout litige avec ses clients et partenaires. Au cas ou un litige surviendrait, nous rechercherions avec notre client ou partenaire une solution amiable dans le délai le plus bref.


Notre Service commercial est à votre disposition pour le règlement de tout litige. A défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de VETOCCASE, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.